Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-151 du 4 octobre 2010 relative aux circonstances d'une interpellation et d'un placement en centre de rétention administrative |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-151 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 août 2009, par Mme Isabelle PASQUET, sénatrice des Bouches du Rhône, des circonstances de l’interpellation et du placement en centre de rétention administrative de la famille S. et de la famille P., respectivement les 28 et 30 juillet 2009.
La Commission a pris connaissance des procédures judiciaire et administrative diligentées à l’encontre des deux familles. La Commission n’a pas pu procéder à l’audition des deux familles et l'examen des pièces n'a relevé aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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