Document public
| Titre : | Avis n°2009-147 du 15 novembre 2010 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-147 |
| Format : | 3 p. |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juillet 2009, par M. Jacques LE GUEN, député du Finistère, des conditions de l’interpellation de M. X.J., le 5 avril 2009, à Brest.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. X.J. Elle a également entendu M. E.L.D., gardien de la paix, et M. K-L.G., brigadier de police, en fonction au commissariat de Brest à l’époque des faits. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20101115_2009-147.pdf Adobe Acrobat PDF |
