Document public
| Titre : | Avis n°2009-146 du 4 octobre 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et de garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-146 |
| Format : | 3 p. |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Durée de la procédure |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2009, par Monsieur Jacques KOSSOWSKI, député des Hauts-de-Seine, des conditions d’interpellation et de garde à vue de M. E.L.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. E.L. Elle a également entendu Mme P.P., brigadier-chef. |
Documents numériques (1)
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