Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-145 du 16 novembre 2009 relative à la contestation d'une contravention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-145 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2009, par M. Jean-Louis MASSON, sénateur de la Moselle, à la demande de M. B.S., qui conteste une contravention pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe, alors qu’il circulait à bord de son véhicule, le 16 mai 2009 à Metz.
La Commission n’est pas compétente pour connaître des contestations relatives aux infractions au code de la route, qui relèvent des attributions du tribunal de police. |
Documents numériques (1)
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