Document public
| Titre : | Avis n°2009-142 du 4 octobre 2010 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-142 |
| Format : | 9 p. |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Entrave |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, des conditions d’interpellation de Mme S.A., le 27 mars 2009, dans le 17ème arrondissement de Paris.
Elle a entendu Mme S.A. Elle a également entendu M V.H., lieutenant de police, M. S.B., brigadier de police, M. F.B., gardien de la paix, Mme M.R., brigadier-chef de police et Mme K.S., brigadier de police. M. V., brigadier major de police, désormais retraité, n’a pu être entendu. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire et notamment des actes de l’enquête diligentée par l’Inspection Générale des Services (IGS). |
Documents numériques (1)
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