Document public
Titre : | Avis n°2009-141 du 25 octobre 2010 relatif aux circonstances du placement en garde à vue d'une personne ainsi que de son menottage |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 25/10/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-141 |
Format : | 4 p. |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Entrave |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2009, par M. Pierre CARDO, député des Yvelines, des circonstances du placement en garde à vue de M. J.P. au commissariat de Maisons-Laffitte (78), le 23 mai 2009, de 2h30 à 9h00 du matin, ainsi que de son menottage pendant son transfèrement entre les locaux de police de Maisons-Laffitte et le commissariat de Sartrouville, à l’issue de sa garde à vue.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire diligentée à l’égard de M. J.P., ainsi que du compte-rendu professionnel de M. N.D., gardien de la paix. La Commission a entendu M. J.P. Elle a également procédé à l’audition de M. N.D., gardien de la paix, de M. E.D., brigadier-chef, tous deux affectés au commissariat de Maisons-Laffitte, ainsi que de Mme N.M., lieutenant, officier de police judiciaire en résidence à Plaisir, au service de nuit pour le département des Yvelines. |
Documents numériques (1)
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