Document public
| Titre : | Délibération n°2006-216 du 9 octobre 2006 relative à la proposition faite à une salariée d'obtenir l'affectation qu'elle sollicitait sous réserve de l'abandon de tout mandat syndical |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | La réclamante, salariée dans une entreprise privée, s'est vu proposer l'affectation qu'elle sollicitait sous réserve de l'abandon de tout mandat syndical. S'estimant victime de discrimination à raison de ses activités syndicales, elle a interpelé l'inspection du travail qui a constaté la pratique discriminatoire de l'employeur. Peu de temps après, la réclamante a été démise de ses mandats syndicaux, puis a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une mesure de licenciement, moins d'un mois après l'intervention de l'inspection du travail. La chronologie des faits permet de présumer que le licenciement n'est pas étranger à la saisine de l'inspectrice du travail par la réclamante. Celle-ci a saisi le Conseil de prud'hommes et conformément à l'article 13 de la loi portant création de la haute autorité et à la demande de la réclamante, le Collège demande que la HALDE soit entendue par cette juridiction. |
Documents numériques (1)
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