Document public
| Titre : | Avis n°2009-138 du 12 avril 2010 relatif à la contestation de contraventions ainsi que l'attitude des fonctionnaires de police qui auraient menacé de confisquer des documents en cas de refus de signature de ces contraventions |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-138 |
| Format : | 2 p. |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. M.Z., qui conteste trois des quatre contraventions rédigées par des fonctionnaires d’une compagnie républicaine de sécurité, le 29 mai 2009, à Frépillon (95), ainsi que l’attitude de ces fonctionnaires qui auraient menacé de confisquer ses documents en cas de refus de signer les contraventions.
La Commission a pris connaissance des rapports rédigés par le sous-brigadier E.M. et le gardien de la paix T.D., à sa demande. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20100412_2009-138.pdf Adobe Acrobat PDF |
