Document public
| Titre : | Avis n°2009-132 du 17 mai 2010 relatif à la retenue d'une resssortissante mauricienne pendant une heure dans un poste de la police aux frontières avant d'être autorisée à entrer sur le territoire français |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-132 |
| Format : | 2 p. |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juillet 2009, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, de la réclamation de Mlle P.P., de nationalité mauricienne, qui se plaint d’avoir été retenue une heure, le 24 juin 2009, dans un poste de la police aux frontières de l’aérogare 1 à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle avant d’être autorisée à entrer sur le territoire français.
La Commission a pris connaissance des informations fournies à sa demande par la directrice de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Régulièrement convoquée, Mlle P.P. ne s’est pas présentée à son audition et a informé la Commission qu’elle souhaitait que ses contacts avec la CNDS se fassent uniquement par écrit, refusant de communiquer ses coordonnées téléphoniques. |
Documents numériques (1)
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