Document public
| Titre : | Avis n°2009-131 du 12 avril 2010 concernant la police nationale |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-131 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Légitime défense [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Refus d’obtempérer ; Sortie d’arme ; Information de la hiérarchie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. N.D., le 21 mai 2009 à Dijon (21), et particulièrement des circonstances de la sortie de son arme de service par M. F.S., gardien de la paix.
La Commission recommande que chaque sortie de l’arme de service fasse l’objet d’une mention dans le rapport ou le procès-verbal relatant l’interpellation, ainsi que dans tout document à destination de la hiérarchie et relatant le déroulement de l’intervention des forces de police. La Commission recommande donc qu’une instruction ou note soit diffusée à l’ensemble des effectifs de la police nationale, aux fins de systématiser le signalement de toute sortie d’arme. |
Documents numériques (1)
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