Document public
Title: | Avis n°2009-129 du 13 décembre 2010 relatif aux circonstances dans lesquelles une personne a reçu un projectile de flashball et des conditions dans lesquelles celle-ci a été prise en charge par les policiers présents |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 13/12/2010 |
ISBN (or other code): | 2009-129 |
Size: | 11 p. |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence avec arme [Mots-clés] Lanceur de balle de défense |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 juillet 2009, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis, des circonstances dans lesquelles M. S.M. a reçu un projectile de flashball, à Bondy (93), le 4 juin 2009, tiré par un fonctionnaire de police et des conditions dans lesquelles cette personne a été prise en charge par les policiers présents.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire concernant les faits à l’origine de l’interpellation de M. S.M., du rapport des sapeurs-pompiers suite à leur intervention pour M. S.M., ainsi que des pièces de l’enquête diligentée par l’Inspection générale des services (IGS), suite à sa saisine par le procureur de la République de Bobigny. La Commission a entendu M. S.M, ainsi que M. G.M., M. A.D. et Mme E.D., gardiens de la paix en fonction au groupe de sécurité de proximité (GSP) de Bondy. |
E-copies (1)
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