Document public
| Titre : | Avis n°2009-129 du 13 décembre 2010 relatif aux circonstances dans lesquelles une personne a reçu un projectile de flashball et des conditions dans lesquelles celle-ci a été prise en charge par les policiers présents |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-129 |
| Format : | 11 p. |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Lanceur de balle de défense |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 juillet 2009, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis, des circonstances dans lesquelles M. S.M. a reçu un projectile de flashball, à Bondy (93), le 4 juin 2009, tiré par un fonctionnaire de police et des conditions dans lesquelles cette personne a été prise en charge par les policiers présents.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire concernant les faits à l’origine de l’interpellation de M. S.M., du rapport des sapeurs-pompiers suite à leur intervention pour M. S.M., ainsi que des pièces de l’enquête diligentée par l’Inspection générale des services (IGS), suite à sa saisine par le procureur de la République de Bobigny. La Commission a entendu M. S.M, ainsi que M. G.M., M. A.D. et Mme E.D., gardiens de la paix en fonction au groupe de sécurité de proximité (GSP) de Bondy. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20101213_2009-129.pdf Adobe Acrobat PDF |
