Document public
| Titre : | Avis n°2009-121 du 14 décembre 2009 relatif aux conditions de mise à exécution de décisions d'éloignement |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-121 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Droit à un interprète [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, de la réclamation du délégué régional de la Cimade en Languedoc-Roussillon, dénonçant les conditions de mise à exécution des mesures d’éloignement touchant deux familles, domiciliées dans le département de la Haute-Saône et conduites au centre de rétention administrative de Nîmes, M. et Mme K.S., ainsi que leurs quatre enfants, le 23 avril 2009, M. et Mme S.B., ainsi que leurs deux enfants, le 29 avril 2009.
La Commission a pris connaissance des procédures judiciaires et administratives concernant ces deux familles, ainsi que de l’ensemble des documents remis par le chef du bureau de l’état civil et des étrangers de la préfecture de Haute-Saône. Elle a entendu M. et Mme S., assistés par un interprète en langue russe. Elle a également procédé à l’audition de M. R.R., chef du bureau de l’état civil et des étrangers de la Préfecture de la Haute-Saône à l’époque des faits, le capitaine O.M., le gendarme A.T., le lieutenant P.N., M. B.M. et Mme N.B. |
Documents numériques (1)
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