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Title: | Avis n°2009-12 du 4 octobre 2010 concernant la police nationale |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 04/10/2010 |
ISBN (or other code): | 2009-12 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Exercice d'un droit [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Menace [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Refus de plainte [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Accès au droit |
Keywords: | Information de la famille ; Communication de pièces ; visite médicale ; droit à un avocat |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de coups et menaces de mort dont aurait fait l’objet M. M.L., mineur, pendant sa garde à vue au commissariat de Pantin (93), du 16 au 17 janvier 2009, d’irrégularités procédurales au cours de cette garde à vue, ainsi que des conditions de l’accueil de Mme L. au commissariat de Bobigny (93) lorsqu’elle a souhaité déposer plainte contre les fonctionnaires de police à la suite de ces évènements.
La Commission, malgré avoir demandé au parquet la communication des pièces de la procédure, n'a reçu aucune réponse. Elle demande alors à ce que les procureurs de la République fassent preuve de diligence dans les réponses apportées à la Commission dans attendre des rappels et communiquent les pièces de l'enquête. La Commission souhaite également connaitre les raisons pour lesquelles aucune suite n'a été apportée à ses demandes. |
E-copies (1)
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