Document public
| Titre : | Avis n°2009-12 du 4 octobre 2010 concernant la police nationale |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-12 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Exercice d'un droit [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Menace [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Refus de plainte [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Information de la famille |
| Mots-clés: | Communication de pièces ; visite médicale ; droit à un avocat |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de coups et menaces de mort dont aurait fait l’objet M. M.L., mineur, pendant sa garde à vue au commissariat de Pantin (93), du 16 au 17 janvier 2009, d’irrégularités procédurales au cours de cette garde à vue, ainsi que des conditions de l’accueil de Mme L. au commissariat de Bobigny (93) lorsqu’elle a souhaité déposer plainte contre les fonctionnaires de police à la suite de ces évènements.
La Commission, malgré avoir demandé au parquet la communication des pièces de la procédure, n'a reçu aucune réponse. Elle demande alors à ce que les procureurs de la République fassent preuve de diligence dans les réponses apportées à la Commission dans attendre des rappels et communiquent les pièces de l'enquête. La Commission souhaite également connaitre les raisons pour lesquelles aucune suite n'a été apportée à ses demandes. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_2009-12.pdf Adobe Acrobat PDF |
