Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-118 du 17 mai 2010 relative à des propos racistes |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-118 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 juin 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. et Mme B., qui se plaignent d’avoir été victimes de propos racistes par des agents de la sûreté de la RATP, le 28 mai 2009, lors du contrôle de leur titre de transport.
En raison du désistement des réclamants et des dispositions prises par la RATP pour reconnaître, réparer leur préjudice et prévenir le renouvellement de ces actes par les agents concernés, la Commission décide de procéder au classement de cette affaire. |
Documents numériques (1)
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