Document public
| Titre : | Avis n°2009-117 du 4 octobre 2010 relatif à l'interpellation de deux personnes, au déroulement de la garde à vue et à la prise en charge de leurs enfants mineurs |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-117 |
| Format : | 7 p. |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Mendicité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juin 2009,par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, du déroulement de l'interpellation de M. et Mme N. par des policiers de la Brigade des réseaux ferrés de la police régionale des transports (BRF), dans le métro à Paris, place d'Italie, le 14 juin 2009, de la prise en charge de leurs enfants mineurs lors de cette interpellation ainsi que du déroulement de la garde à vue de M. G.N. au service d'accueil, de recherche et d'investigation judiciaires (SARIJ) du 13e arrondissement de Paris.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire menée à l’égard de M. G.N. La Commission a procédé à l'audition de Mme L., l'un des deux témoins des faits à l'origine de la saisine de la Commission, de M. J-C.T., gardien de la paix, en fonction à la BRF, de M. F.C., brigadier-chef de police et M. B.J., lieutenant de police, tous deux en fonction au SARIJ du 13e arrondissement à l'époque des faits. La Commission n'a pu procéder à l'audition de M. et Mme N., ne disposant pas de leurs coordonnées actuelles, non plus que celles de Mme F., le deuxième témoin, qui n'a pas donné suite aux démarches cherchant à la contacter. |
Documents numériques (1)
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