Document public
| Titre : | Avis n°2009-115 du 8 mars 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-115 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2009, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions d’interpellation et de garde à vue de Mme P.L. à Versailles le 21 août 2008.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mme P.L., M. B.C., témoin des faits, ainsi que M. S.C., lieutenant de police, et M. R.K., brigadier-chef. |
Documents numériques (1)
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