Document public
| Titre : | Avis n°2009-114 du 15 novembre 2010 relatif au déroulement d'une fouille intégrale |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-114 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Menace |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 juin 2009, par M. Laurent HENARD, député de Meurthe-et-Moselle, des conditions dans lesquelles
M. N.E.K. a fait l’objet d’une fouille intégrale, le 28 juin 2008, alors qu’il était détenu au centre de détention de Montmédy. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire, ainsi que de l’enquête de l’Inspection des services pénitentiaires, ordonnée par le garde des Sceaux, à la suite de laplainte déposée par M. N.E.K. auprès du procureur de la République, le 6 juillet 2008. Elle a également pris connaissance de la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de M. N.E.K. La Commission a entendu MM. S.C., surveillant, Pa.D., premier surveillant, ainsi que Mme C.N., lieutenant de l’administration pénitentiaire. Elle n’a pu entendre M. N.E.K. |
Documents numériques (1)
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