Document public
| Titre : | Délibération n°2006-214 du 9 octobre 2006 relative à la dégadation des conditions de travail d'une salariée en raison de son handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-214 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une salariée d'une réclamation, en date du 22 décembre 2005, relative à la dégradation de ses conditions de travail en raison de son handicap. Suite à l'instruction menée par la HALDE, l'employeur s'est engagé à mener toutes les démarches nécessaires et à prendre en considération les attentes de la salariée en vue d'un reclassement et d'une adaptation de son poste de travail. Dans ces conditions, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, décide d'inviter le Président de la haute autorité à prendre acte des engagements de la Direction des Ressources Humaines de l'employeur et de solliciter un compte-rendu de l'évolution du suivi de la salariée dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération. Il rappelle au mis en cause l'obligation qui lui incombe de mettre en place les mesures appropriées, telles que prévues par les dispositions de l'article L 323-9-1 du code du travail. |
Documents numériques (1)
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