
Document public
Titre : | Avis n°2009-11 du 21 septembre 2009 relatif aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 21/09/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-11 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Discernement |
Mots-clés: | Mise en fourrière ; Retenue arbitraire |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2009, par M. Gaétan Gorce, député de la Nièvre, des conditions d’interpellation de M. W.B. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire.
Elle a entendu M. W.B., ainsi que Mme J.L., capitaine de police et MM. F.B et F.D., gardiens de la paix. |
Documents numériques (1)
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