Document public
Titre : | Avis n°2009-107 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de remise d'une convocation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/11/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-107 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
Mots-clés: | Convocation |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juin 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances dans
lesquelles M. L.C. a été convoqué au commissariat de Saint-Ouen, où il s’est présenté le 3 mars 2009. |
Documents numériques (1)
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