Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-106 du 29 juin 2009 relative au déroulement d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-106 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juin 2009, par Mme Marie-Georges BUFFET , députée de la Seine Saint-Denis de la réclamation de
M.N.N., relative à des violences qu’il aurait subi en février 2008 lors de son interpellation au moment de la visite du président de la République à Cayenne. La Commission ne peut être saisie que des faits commis dans l'année précédant sa saisine. Les autres faits allégués ne concernent pas l'exercice d'activités de sécurité. La réclamation est donc irrecevable. |
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