Document public
| Titre : | Avis n°2009-104 du 14 juin 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-104 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Tutoiement [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juin 2009, par Mme Marie-Odile BOUILLÉ, députée de Loire-Atlantique, des conditions
d’interpellation et de garde à vue de M.A.J. Elle a pris connaissance des pièces de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. A.J., ainsi que Mme M.J-P., témoin des faits, M. O.R., adjudant, et M. D.M., gendarme. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20100614_2009-104.pdf Adobe Acrobat PDF |
