Document public
| Titre : | Avis n°2009-103 du 13 février 2010 relatif à des blessures intervenus lors d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-103 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence |
| Mots-clés: | Refus d'obtempérer ; Course-poursuite ; Faux procès-verbal |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2009, par Mme George PAU-LANGEVIN, députée de Paris, des circonstances dans lesquelles M.J.P., ressortissant haïtien en situation irrégulière, a été blessé lors de son interpellation par la police aux frontières, le 3 novembre 2008, à proximité du pont de l’Autre-Rive (Guadeloupe).
La Commission a pris connaissance du dossier de la procédure menée contre M.J.P., ainsi que des pièces de l’enquête diligentée par la direction interrégionale de police judiciaire Antilles-Guyane sur instructions du procureur de la République. La Commission s’est rendue sur les lieux de l’interpellation. La Commission a entendu M. J.P., assisté par un interprète. Elle a procédé également à l’audition de M. A.C., sous-brigadier, et de M. A.O., brigadier-chef, tous deux affectés à la brigade mobile de recherche (BMR) de la direction départementale de la police aux frontières (DDPAF) de Guadeloupe et assistés lors de leur audition par Mme K.P., directrice de la DDPAF Guadeloupe. La fédération des associations franco-haïtiennes de Guadeloupe a également été entendue par la Commission, en la personne de son secrétaire général, sur la question du traitement de l’immigration clandestine des haïtiens en Guadeloupe. En revanche, la Commission n’a pas pu auditionner Mme H.D., brigadier, en congé maladie de longue durée. |
Documents numériques (1)
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