Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-100 du 29 juin 2009 relatif à des manquements à la déontologie |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-100 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2009, par M. David HABIB, député des Pyrénées-Atlantiques, de la réclamation de Mme
R.C., qui estime avoir été victime de faits constituant un manquement aux règles de déontologie par son ex-compagnon en fonction dans la police. La Commission ne peut être saisie que dans un an qui suit les faits dénoncés. |
Documents numériques (1)
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