Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-09 du 17 mai 2010 relatif aux circonstances d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-09 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 janvier 2009, par M. Daniel RAOUL, sénateur du Maine-et-Loire, des circonstances de l’interpellation de M. J-M.B-T. et du déroulement de la mesure de garde à vue les 14 et 15 mai 2008, au commissariat central d’Angers.
La Commission n’a pu entendre M. J-M.B-T., bien que régulièrement convoqué. L'examen de la procédure judiciaire n’a pas fait apparaître de manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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