Document public
| Titre : | Avis n°2008-9bis du 1er décembre 2008 relatif aux conditions de rétention dans un local de rétention administrative |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-9bis |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 janvier 2008, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de la Guyane, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de CAYENNE-ROCHAMBEAU pendant la nuit du 9 au 10 janvier 2008 de :
- Mme M.S. et sa fille S.L.V., âgée de 22 mois ; (née le 1er avril 2006) ; - Mme C.D.F. et son fils F., âgé de 23 mois ; (né le 22 février 2006) ; - Mme D.S. et sa fille T., âgée de 7 mois ; (née le 9 juin 2007) ; - Mme D.S.D.N. et sa fille E., âgée de 2 ans et 3 mois ; (née le 17 novembre 2005). Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire relative à l’interpellation des quatre mères de famille accompagnées de leur enfant mineur et de la procédure administrative concernant leur placement au local de rétention administrative de CAYENNE ROCHAMBEAU. Le local de rétention ayant été reclassé en centre de rétention plusieurs mois après les faits objets de la saisine, par un arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l'article R. 553- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, publié au journal officiel le 30 mai 2008, la Commission a mandaté trois de ses membres pour effectuer une visite du centre de rétention administrative de CAYENNE-ROCHAMBEAU, le 23 septembre 2008. Elle a entendu Mme A.P., assistante juridique, travaillant pour l’association CIMADE, au local de rétention administrative de CAYENNE-ROCHAMBEAU et M. S.G., directeur départemental de la police aux frontières. Elle a rencontré M. B., directeur de cabinet du préfet de Guyane. Les quatre mères de famille ayant été reconduites le 10 janvier 2008, la Commission n’a pu les entendre. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20081201_2008-9bis.pdf Adobe Acrobat PDF |
