Document public
Titel: | Avis n°2008-99 du 21 septembre 2009 relatif aux conditions d'interpellation et de garde à vue |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 21/09/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 2008-99 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation |
Mots-clés: | Humiliation |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 septembre 2008, par M. Dominique RAIMBOURG, député de la Loire-Atlantique, de la réclamation de
M. J-Y.P. concernant les circonstances de l’interpellation et le déroulement de la garde à vue de son compagnon, M. D.C., le 21 septembre 2007. M. D.C. s’est suicidé le 26 septembre 2007. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. J-Y.P., ainsi que MM.C.C. et C.B., fonctionnaires de police. |
E-copies (1)
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