Document public
| Titre : | Avis n°2008-99 du 21 septembre 2009 relatif aux conditions d'interpellation et de garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-99 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Humiliation |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 septembre 2008, par M. Dominique RAIMBOURG, député de la Loire-Atlantique, de la réclamation de
M. J-Y.P. concernant les circonstances de l’interpellation et le déroulement de la garde à vue de son compagnon, M. D.C., le 21 septembre 2007. M. D.C. s’est suicidé le 26 septembre 2007. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. J-Y.P., ainsi que MM.C.C. et C.B., fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20090921_2008-99.pdf Adobe Acrobat PDF |
