Document public
| Titre : | Délibération n°2006-221 et 2006-222 du 23 octobre 2006 relative au refus de traitement par le Trésor Public d'une déclaration fiscale de revenus d'un étranger domicilié auprès d'une association |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-221; 2006-222 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus opposé par l'administration fiscale de traiter la déclaration de revenus d'un étranger domicilié auprès d'une association. Si l'administration a régularisé la situation du réclamant, l'enquête de la haute autorité a révélé que les instructions diffusées par la Direction générale des impôts aux directions des services fiscaux étaient entachées d'illégalité en ce qu'elles subordonnaient le traitement des déclarations de revenus des étrangers domiciliés auprès d'associations agréées à la présentation d'une carte de résident, titre de séjour d'une durée de validité de dix ans.
Ces instructions sont constitutives d'une discrimination indirecte en ce qu'elles ont pour effet de priver la majorité des ressortissants étrangers, dont les demandeurs d'asile, faute d'avis d'imposition, du bénéfice de prestations sociales ou de l'aide juridictionnelle, et ce en méconnaissance de l'article 19 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. La haute autorité demande à la Direction générale des impôts de diffuser de nouvelles instructions dans un délai de trois mois. |
Documents numériques (1)
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