Document public
| Titre : | Avis n°2008-91 du 15 février 2010 concernant la Gendarmerie nationale et les conditions de garde à vue |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-91 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Propos déplacés [Géographie] Outre-mer [Géographie] Guadeloupe [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Comparution forcée ; Prélèvement génétique ; consigne ; sous scellés |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la perquisition effectuée le 3 décembre 2007 au domicile de M. D.M., ainsi que des conditions de sa garde à vue, le même jour, à la brigade territoriale de Baie-Mahault (Guadeloupe).
La Commission recommande que des dispositions soient adoptées pour imposer une convocation à comparaître par écrit avant toute demande de réquisition au procureur de la République en vue d’une comparution forcée. Les objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Si la pratique du menottage systématique est une consigne très répandue auprès des gendarmes de Guadeloupe, et à tout le moins à la brigade de Baie-Mahault, la Commission recommande que les dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale, ainsi que de l’article 8 de la charte de déontologie du gendarme soient largement diffusées auprès des forces de gendarmerie en Guadeloupe. |
Documents numériques (1)
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