Document public
| Titre : | Délibération n°2006-225 du 23 octobre 2006 relative à une offre d'emploi faisant mention d'un critère d'âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-225 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une procédure de recrutement que le réclamant estime discriminatoire en raison de l'âge. L'instruction du dossier n'a pas permis d'établir que le réclamant a été écarté du recrutement à raison de son âge et qu'ainsi, la procédure serait contraire à l'article L 122-45 du code du travail. Toutefois, compte tenu de l'existence d'un faisceau d'indices (annonce faisant mention d'un critère d'âge et manque de diversité dans l'âge du personnel de la société donneuse d'ordre), le Collège invite le Président à recommander au directeur des ressources humaines et au responsable de l'entreprise chargée du recrutement, la mise en oeuvre d'une politique de recrutement transparente et conforme aux dispositions du code du travail en privilégiant les critères de sélection tels que la compétence et l'expérience professionnelle des candidats au regard des postes proposés. |
Documents numériques (1)
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