Document public
| Titre : | Avis n°2008-88 du 8 mars 2010 concernant la police nationale et les conditions d'interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-88 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Dégradation de biens [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Entrave [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Insulte par agent ; Dégradation de bien par agent ; Photographie d’une intervention |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation de Mme M.P.L., dans la nuit du 12 au 13 mars 2008 à Clermont-Ferrand, à l'occasion du festival international d'art "Vidéoformes".
La Commission recommande l’engagement de poursuites disciplinaires et pénales contre le gardien de la paix qui a insulté Mme M.P.L., a endommagé son appareil-photo et l’a menottée sans raison. La Commission rappelle que le port des menottes ne doit pas être systématique, conformément à l’article 803 du code de procédure pénale et recommande d’apprécier la nécessité de recourir au menottage au regard d'un certain nombre d'éléments. Au regard de la récurrence des allégations de refus d’enregistrer ce type de plainte, la Commission recommande qu’une note plus générale soit adressée à tous les services prescrivant que la personne se prétendant victime des agissements d’un policier soit reçue par la plus haute autorité présente au service, sa plainte devant impérativement être prise par un officier du service qui se chargera ensuite d’en référer immédiatement au magistrat du parquet, lequel désignera le service chargé de la poursuite des investigations. |
Documents numériques (1)
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