Document public
| Titre : | Avis n°2008-86 du 1er décembre 2008 relatif aux conditions d'interpellation et de retenue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-86 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions d’interpellation et de retenue de M. D.S.C. dans les locaux de la brigade mobile de recherche (BMR) de la direction départementale de la police aux frontières (PAF), puis au local de rétention administrative (LRA) de CAYENNE ROCHAMBEAU, le 31 octobre 2007.
Elle a pris connaissance de la procédure rédigée lors de l’interpellation de M. D.S.C., ainsi que de l’enquête de police judiciaire diligentée à la suite de la plainte qu’il a déposée contre un fonctionnaire de police pour violences sur sa personne, plainte qui a été classée sans suite par le parquet pour infraction insuffisamment caractérisée. Elle a mandaté trois de ses membres pour effectuer une visite, le 23 septembre 2008, des locaux de la BMR ainsi que du centre de rétention où fut conduit M.D.S.C. après son interpellation. Ils ont également entendu M. D.S.C., Mme A.P., accompagnatrice juridique de la CIMADE, M. S.G., directeur départemental de la Police aux frontières et M. R.M., gardien de la paix. |
Documents numériques (1)
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