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Title: | Avis n°2008-83 du 29 juin 2009 relatif au déroulement d'une garde à vue |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 29/06/2009 |
ISBN (or other code): | 2008-83 |
Descriptors: |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Contrôle d'identité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Keywords: | Dépôt du palais de justice |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 août 2008, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, de la réclamation de M. J-P.G.
concernant le déroulement de sa garde à vue au commissariat du 4ème arrondissement de Paris et les conditions de son défèrement au palais de justice de Paris. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. J-P.G. Elle a également entendu M. S.S., brigadier-chef de police et officier de police judiciaire. |
E-copies (1)
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