Document public
| Titre : | Avis n°2008-83 du 29 juin 2009 relatif au déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-83 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Mots-clés: | Dépôt du palais de justice |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 août 2008, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, de la réclamation de M. J-P.G.
concernant le déroulement de sa garde à vue au commissariat du 4ème arrondissement de Paris et les conditions de son défèrement au palais de justice de Paris. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. J-P.G. Elle a également entendu M. S.S., brigadier-chef de police et officier de police judiciaire. |
Documents numériques (1)
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