Document public
| Titre : | Avis n°2008-82 du 29 juin 2009 relatif aux conditions d'interpellation et de placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-82 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Entrave |
| Mots-clés: | Fausse monnaie ; Information du parquet ; Durée de la garde à vue |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions d’interpellation
et de placement en garde à vue de Mme A.M. par des fonctionnaires de police de la sûreté départementale du Var. La Commission a entendu la réclamante, Mme A.M., dont l’audition a été réalisée par téléphone, vu l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait de se déplacer de Toulon à Paris, ainsi que le brigadier G.L., officier de police judiciaire, et les gardiens de la paix C.S., Y.M. et E.B., en fonction à la circonscription de sécurité publique de Toulon. La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure pénale et d’autres documents administratifs relatifs à ce dossier. |
Documents numériques (1)
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