Document public
Titre : | Délibération n°2006-224 du 23 octobre 2006 relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant dénoncé des faits de discrimination |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 23/10/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-224 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Résumé : | Si une cause réelle et sérieuse ne peut être établie, le licenciement d'un salarié faisant suite à la dénonciation auprès de l'inspection du travail d'inégalités salariales constitue une mesure de rétorsion nulle de plein droit. |
Documents numériques (1)
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