Document public
| Titre : | Avis n°2008-8 du 29 mai 2009 relatif aux déroulement d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-8 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Non représentation d'enfant [Mots-clés] Exercice d'un droit [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Partialité ; Comportement indigne de la fonction ; Retranscription erronée des déclarations |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 janvier 2008, par M. Philippe HOUILLON, député du Val d’Oise, des conditions de la garde à vue de Mme
M.M. au commissariat de Moissy-Cramayel du 12 au 13 mai 2007, de son interpellation et de sa garde à vue, le 5 décembre 2007, et de la perquisition effectuée à son domicile le 6 décembre 2007. Malgré ses demandes de communication des copies des pièces de la procédure adressées au procureur de la République de Melun, le 28 mai 2008, le 5 janvier 2009 et le 18 mars 2009, la Commission n’a pu obtenir de réponse. Elle a entendu Mme M.M. et les lieutenants de police Mme J.B. et Mme S. |
Documents numériques (1)
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