Document public
| Titre : | Avis n°2008-79 du 17 mai 2010 concernant la police municipale et les conditions de garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-79 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Menace [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Audition [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | conditions |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la garde à vue de M. M.S. et des agissements d’un agent de la police municipale à l’encontre de cette même personne.
La Commission demande que soient rappelés les termes de l’article 803 du code de procédure pénale, concernant le menottage, et ceux de la circulaire du 11 mars 2003, par lesquels le ministre de l’Intérieur « [a tenu] à rappeler la lettre et l’esprit du code de procédure pénale » concernant les décisions de placement en garde à vue et précisant notamment que « la garde à vue n’est pas systématique et son application doit être adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du mis en cause ». La Commission recommande, en outre, de prohiber le retrait des lunettes des personnes retenues, sauf attitude agressive ou auto-agressive de celles-ci. Lorsque ces objets doivent être retirés pour des raisons de sécurité, il appartient à l’officier de police judiciaire de veiller personnellement à ce qu’ils soient systématiquement restitués lors des auditions, l’officier de police judiciaire étant, par délégation de l’autorité judiciaire, garant de la mise en œuvre effective des droits de la défense des personnes entendues. |
Documents numériques (1)
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