Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2008-78 du 8 mars 2010 relatif à des dysfonctionnements d'un service de la police nationale |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-78 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2008, par M. Armand JUNG , député du Bas-Rhin, de divers dysfonctionnements des services de la police nationale de Haguenau dont seraient victime M. V. et Mme V., sa fille. La Commission a procédé à l’audition de la plaignante Mme L.V.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits dénoncés soient intervenus moins d'un an avant la saisine de la Commission, qui procède au classement en raison de l'irrecevabilité de la reclamation. |
Documents numériques (1)
 CNDS_DEC_20100308_2008-78 Adobe Acrobat PDF |
