Document public
| Titre : | Délibération n°2006-228 du 23 octobre 2006 relative au refus de reprise d'ancienneté d'un agent handicapé lors de sa titularisation |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-228 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Égalité de traitement [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant a été recruté dans la fonction publique par le biais de la procédure spécifique aux travailleurs handicapés prévue par le décret du 25 août 1995. Ce texte ne prévoit pas de reprise d'ancienneté au moment de la titularisation, à l'exception de l'année de stage. De ce fait, le réclamant fait valoir une différence de traitement salarial avec ses collègues non handicapés, dont l'ancienneté a été reprise.
Le réclamant est fondé à se prévaloir de la directive 2000/78/CE, ainsi que de l'article 11 de la loi du 16 novembre 2001 ayant modifié l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Le décret du 25 août 1995 a été modifié par le décret du 18 janvier 2005 lequel prévoit la reprise d'ancienneté des travailleurs handicapés recrutés par ce biais dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours. Il n'en demeure pas moins qu'en ne prévoyant aucune disposition transitoire pour les agents handicapés recrutés avant son entrée en vigueur, ce dernier texte n'apporte aucune solution à la discrimination dont le réclamant est victime, laquelle perdure encore aujourd'hui. Le Collège recommande aux ministres compétents de rechercher les moyens de permettre aux agents recrutés dans ce cadre de bénéficier de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes conditions que ceux visés par le décret de janvier 2005. |
Documents numériques (1)
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