Document public
| Titre : | Avis n°2008-66 du 17 mai 2010 concernant la police nationale dans le cadre d'une perquisition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-66 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Dégradation de biens [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Loyauté et rigueur |
| Mots-clés: | Dégradation de bien par agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition au domicile de M. A.N., à Annemasse, le 18 juin 2008.
La Commission demande que les règles de formalisme qui s’imposent à tout rédacteur de procès-verbal soient rappelées, qu’il s’agisse de perquisition ou d’audition, dès lors que la personne invitée à le signer déclare ne pas savoir lire le français. La Commission recommande que des instructions soient diffusées par le ministre de l’Intérieur sur le déroulement des perquisitions, préconisant que le désordre qui en résulte nécessairement soit strictement limité aux nécessités des recherches clairement définies avant l’intervention, et rappelle le principe de réparation des dommages injustifiés. |
Documents numériques (1)
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