Document public
| Titre : | Avis n°2008-65 du 5 juillet 2010 concernant la police nationale |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-65 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Main courante [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Refus de plainte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | opportunité du placement ; Garde à vue durée ; Garde à vue conditions matérielles ; Garde à vue reprise |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de la garde à vue de M. Y.T., au cours de la nuit du 19 au 20 avril 2008, à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne).
La Commission rappelle que toute audition au commissariat de police n’exige pas un placement en garde à vue et qu’il convient à cet égard de procéder conformément à l’arrêt précité du 2 septembre 2004 de la Cour de cassation. La Commission recommande qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de ce commissariat les articles 15-3 du code de procédure pénale et l’article 5 de la charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes, et que des observations soient faites aux fonctionnaires concernés par ces refus d’enregistrer les plaintes. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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