Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2008-63 du 14 juin 2010 relatif à des faits de violence |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-63 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 juin 2008, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité , à la demande de M. B.B.A., qui se plaint de violences de la part de fonctionnaires de police du commissariat de Melun, lors de sa garde à vue, le 9 mai 2008.
La Commission a eu connaissance de la procédure judiciaire. Elle n’a pu entendre M. B.B.A., celui-ci étant introuvable. A l’examen des pièces de la procédure judiciaire produites au dossier et faute de pouvoir recueillir les déclarations de l’intéressé, la Commission ne peut donner suite à la présente saisine et procède à son classement. |
Documents numériques (1)
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