Document public
| Titre : | Délibération n°2006-226 du 23 octobre 2006 relative à la décision d'un employeur de maintenir la suspension du contrat de travail et de s'opposer à la reprise d'un salarié handicapé à la suite de sa mise en invalidité |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-226 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Invalidité [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant le maintien de la suspension de son contrat de travail par son employeur suite à une mise en invalidité en 1995. Ce maintien dure depuis 11 ans. Le réclamant allègue avoir sollicité une visite de reprise en 1994 et 1995, ce que réfute son employeur. En 2005, l'employeur est informé par le Président du tribunal du contentieux de l'incapacité, saisi par le réclamant, de la volonté de ce dernier de retravailler. Le Président suggère à l'employeur d'envisager une reprise de travail à temps partiel. L'employeur ne prend aucune initiative. L'article L. 323-9-1 du code du travail, créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, prévoit que l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre à une personne handicapée d'exercer son emploi. Le refus de prendre ces mesures constitue une discrimination en application de l'alinéa 2 de l'article précité. La Fin de la suspension du contrat n'a lieu qu'après une visite de reprise, et ce malgré les suggestions du Président du tribunal, l'employeur a manqué à l'obligation qui lui incombe depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, de prendre les mesures appropriées en vue de permettre au réclamant d'exercer son emploi. ce refus constitue une discrimination fondée sur le handicap. |
Documents numériques (1)
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