Document public
Titel: | Avis n°2008-55 du 6 avril 2009 relatif aux conditions d'une interpellation |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 06/04/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 2008-55 |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Matraque [Mots-clés] Examen médical [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2008, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de l’interpellation de M. M.C. lors d’une manifestation, le 17 avril 2008, et de sa garde à vue dans les locaux de la Préfecture de police de Paris alors qu’il était blessé, notamment à la cheville.
La Commission a pris connaissance de la procédure établie lors de l’interpellation de M. M.C. et de l’enquête de l’Inspection générale des services diligentée à la suite du dépôt de plainte de M. M.C. La Commission a entendu M. M.C., M. P.T., capitaine de police, M. O.M., sous-brigadier de police, M. F.M., gardien de la paix. |
E-copies (1)
CNDS_AVIS_20090406_2008-55.pdf Adobe Acrobat PDF |