Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2008-54 du 13 septembre 2010 relative à des dégradations répétées de son véhicule stationné sur le parking du poste de police et du vol d'un téléphone portable |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-54 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2008, par M. Patrick BEAUDOUIN, député du Val-de-Marne, de la réclamation de Mme C.M., policier
municipal à Colombes (92), concernant les dégradations répétées de son véhicule stationné sur le parking du poste de police et du vol de son portable à l’intérieur mêmes des locaux de la police municipale. La Commission a entendu Mme C.M. et a pris connaissance des pièces communiquées par celle-ci. La Commission s’estime non compétente pour se prononcer sur un conflit relevant des attributions de l’autorité hiérarchique. Au demeurant, les plaintes de Mme C.M. ont été portées devant l’autorité judiciaire. La Commission procède au classement de cette saisine, mais transmet son dossier, à toutes fins utiles, au maire de Colombes. |
Documents numériques (1)
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