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Title: | Avis n°2008-51 du 20 octobre 2008 relatif aux conditions d'une reconduite à la frontière |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 20/10/2008 |
ISBN (or other code): | 2008-51 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2008, par M. Jean-Luc PERAT, député du Nord, des conditions dans lesquelles Mlle S.S., ressortissante marocaine, a été placée en garde à vue à la gendarmerie de Maubeuge pour infraction à la législation sur le séjour, le 31 mars 2008, puis reconduite à la frontière le lendemain, alors qu’elle s’était présentée à la brigade de gendarmerie dans le cadre d’une plainte qu’elle avait déposée le 27 mars 2008 contre son ex petit ami pour violences et menaces.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle n’a pas pu entendre Mlle S.S., expulsée vers le Maroc. |
E-copies (1)
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